Centre des nouvelles du Canada

Centre des nouvelles du Canada - Justice CanadaCentre des nouvelles du Canada2026-04-17T06:50:44-04:00https://www.canada.ca/fr/nouvelles.htmlhttps://www.canada.ca/etc/designs/canada/wet-boew/assets/wmms-blk.svgDéclaration du ministre Fraser sur la Charte canadienne des droits et libertéshttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/declaration-du-ministre-fraser-sur-la-charte-canadienne-des-droits-et-libertes.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de l’anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés

Ministère de la Justice Canada2026-04-17T06:50:44-04:00Déclaration commune des ministres Fraser et Anandasangaree et de la secrétaire d’État Sahota à la suite de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publiquehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/declaration-commune-des-ministres-fraser-et-anandasangaree-et-de-la-secretaire-detat-sahota-a-la-suite-de-la-rencontre-federale-provinciale-territo.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique Canada, et l’honorable Ruby Sahota, secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité), ont publié aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2025-10-17T15:45:40-04:00Déclaration du ministre Fraser sur l’intervention du Canada devant la Cour suprême du Canadahttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/declaration-du-ministre-fraser-sur-lintervention-du-canada-devant-la-cour-supreme-du-canada.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de l’intervention du Canada devant la Cour suprême du Canada :

Ministère de la Justice Canada2025-09-18T08:00:03-04:00Déclaration du ministre Virani sur l’adoption du projet de loi S-13 et sur le renforcement des droits ancestraux ou issus de traités en modifiant la Loi d’interprétationhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/declaration-du-ministre-virani-sur-ladoption-du-projet-de-loi-s-13-et-sur-le-renforcement-des-droits-ancestraux-ou-issus-de-traites-en-modifiant-la.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante pour marquer la sanction royale du projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Ministère de la Justice Canada2024-11-27T15:16:37-05:00Déclaration du ministre Virani sur le rapport final de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indienshttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/declaration-du-ministre-virani-sur-le-rapport-final-de-linterlocutrice-speciale-independante-pour-les-enfants-disparus-et-les-tombes-et-les-sepultu.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante après avoir reçu le rapport final de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens :

Ministère de la Justice Canada2024-10-29T14:13:01-04:00Déclaration du ministre Virani au sujet du président de la Commission canadienne des droits de la personnehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/08/declaration-du-ministre-virani-au-sujet-du-president-de-la-commission-canadienne-des-droits-de-la-personne0.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié la déclaration suivante au sujet du président de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), récemment nommé

Ministère de la Justice Canada2024-08-12T13:18:43-04:00Déclaration du ministre Virani au sujet du président de la Commission canadienne des droits de la personnehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/08/declaration-du-ministre-virani-au-sujet-du-president-de-la-commission-canadienne-des-droits-de-la-personne.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié la déclaration suivante concernant l’examen indépendant de la recherche des faits au sujet du président de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), récemment nommé

Ministère de la Justice Canada2024-08-07T19:51:38-04:00Déclaration du ministre Virani sur la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québechttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/02/declaration-du-ministre-virani-sur-la-decision-de-la-cour-dappel-du-quebec-dans-laffaire-hak-et-al-c-procureur-general-du-quebec.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante sur l’arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Hak et al. c. Procureur général du Québec...

Ministère de la Justice Canada2024-02-29T15:34:31-05:00Déclaration conjointe du ministre Virani, de la ministre St-Onge et de la ministre Joly au sujet de la comparution du Canada devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans le cadre de l’Examen périodique universelhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2023/11/declaration-conjointe-du-ministre-virani-de-la-ministre-st-onge-et-de-la-ministre-joly-au-sujet-de-la-comparution-du-canada-devant-le-conseil-des-d.html

La participation du Canada à l’Examen périodique universel de l’ONU contribue à la promotion et à la protection des droits de la personne

Ministère de la Justice Canada2023-11-10T13:25:14-05:00Un soutien renouvelé et continu à l’intention des familles de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinéeshttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2023/02/un-soutien-renouvele-et-continu-a-lintention-des-familles-de-femmes-de-filles-et-de-personnes-2elgbtqi-autochtones-disparues-et-assassinees.html

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2023-02-23T12:09:04-05:00Déclaration du ministre Lametti au sujet de la sanction royale du projet de loi visant à améliorer la souplesse et l’efficacité du système de justice pénalehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/12/declaration-du-ministrelametti-au-sujet-de-la-sanction-royale-du-projet-de-loi-visant-a-ameliorer-la-souplesse-et-lefficacite-du-systeme-de-justice0.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui.

Ministère de la Justice Canada2022-12-16T09:02:25-05:00Déclaration par les ministres Lametti, Duclos et Bennett au sujet de l’aide médicale à mourir au Canadahttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/12/declaration-par-les-ministres-lametti-duclos-et-bennett-au-sujet-de-laide-medicale-a-mourir-au-canada.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2022-12-15T16:39:26-05:00Déclaration du ministre Lametti sur la sanction royale de la loi visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénalehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/11/declaration-du-ministre-lametti-sur-la-sanction-royale-de-la-loi-visant-a-lutter-contre-le-racisme-et-la-discrimination-systemiques-dans-le-systeme.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié la déclaration suivante aujourd’hui

Ministère de la Justice Canada2022-11-18T09:32:03-05:00Déclaration relative au 15e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtoneshttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/09/declaration-relative-au-15eanniversaire-de-la-declaration-des-nations-unies-sur-les-droits-des-peuples-autochtones.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2022-09-13T09:37:49-04:00Déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada à l’occasion du départ à la retraite du juge de la Cour suprême Michael Moldaverhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/09/declaration-du-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-a-loccasion-du-depart-a-la-retraite-du-juge-de-la-cour-supreme-michael-moldaver.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet du départ à la retraite de l’honorable Michael Moldaver, juge de la Cour suprême du Canada.

Ministère de la Justice Canada2022-09-02T10:48:02-04:00Priorité aux intérêts et aux besoins des survivants et des victimes des principaux crimes internationaux – Accent sur les crimes sexuels et fondés sur le genrehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/07/priorite-aux-interets-et-aux-besoins-des-survivants-et-des-victimes-des-principaux-crimes-internationaux--accent-sur-les-crimes-sexuels-et-fondes-s.html

Avant de commencer, je souhaite remercier nos partenaires : le gouvernement des Pays-Bas, la Commission européenne et le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, qui nous accueillent ici aujourd’hui.

Ministère de la Justice Canada2022-07-14T18:45:08-04:00Déclaration conjointe du ministre Lametti et de la ministre Ien au sujet de la sanction royale et de l’entrée en vigueur du projet de loi C-28 sur l’intoxication extrêmehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/06/declaration-conjointe-du-ministre-lametti-et-de-la-ministre-ien-au-sujet-de-la-sanction-royale-et-de-lentree-en-vigueur-du-projet-de-loic-28-sur-li.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2022-06-23T23:26:27-04:00Déclaration du ministre Lametti sur le premier rapport d’avancement annuel sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtoneshttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/06/declaration-du-ministre-lametti-sur-le-premier-rapport-davancement-annuel-sur-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-la-declaration-des-nations-unies-sur-le.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a publié la déclaration suivante aujourd’hui

Ministère de la Justice Canada2022-06-21T15:38:03-04:00Déclaration de soutien du Quintet des procureurs généraux envers la procureure générale de l’Ukraine et la tenue d’enquêtes et de poursuites concernant les crimes de guerre commis durant l’invasion russe en Ukrainehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2022/05/declaration-de-soutien-du-quintet-des-procureurs-generaux-envers-la-procureure-generale-de-lukraine-et-la-tenue-denquetes-et-de-poursuites-concerna.html

Les procureurs généraux du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique, de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande se rallient en appui à la procureure générale Iryna Venediktova, à son bureau et au peuple ukrainien, pour que soient tenus responsables ceux qui se rendent coupables de crimes de guerre pendant l’invasion russe.

Ministère de la Justice Canada2022-05-19T14:36:44-04:00Déclaration commune du ministre Lametti et de la ministre Ien au sujet de la sanction royale de la loi visant à criminaliser les thérapies de conversionhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/12/declaration-commune-du-ministrelametti-et-de-la-ministreien-au-sujet-de-la-sanction-royale-de-la-loi-visant-a-criminaliser-les-therapies-de-conversion.html

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Marci Ien, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, ont fait la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2021-12-08T17:36:59-05:00Déclaration du ministère de la Justice Canadahttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/09/declaration-du-ministere-de-la-justice-canada.html

Le ministère de la Justice Canada a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2021-09-24T17:22:06-04:00Déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada sur le départ à la retraite de la juge Rosalie Silberman Abella de la Cour suprêmehttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/06/declaration-du-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-sur-le-depart-a-la-retraite-de-la-juge-rosalie-silberman-abella-de-la-cour-sup.html

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, a fait aujourd’hui la déclaration suivante au sujet du départ à la retraite de l’honorable Rosalie Silberman Abella, juge puînée de la Cour suprême du Canada.

Ministère de la Justice Canada2021-06-30T17:10:54-04:00Déclaration du ministre Lametti au sujet de la sanction royale du projet de loi prévoyant des modifications au Code criminel relativement aux paris sur un seul événement sportifhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/06/declaration-du-ministrelametti-au-sujet-de-la-sanction-royale-du-projet-de-loi-prevoyant-des-modifications-au-code-criminel-relativement-aux-paris-.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd’hui :

Ministère de la Justice Canada2021-06-30T11:08:15-04:00Déclaration commune des ministres Lametti et Bennett à la suite de l’adoption par le Sénat du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtoneshttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/06/declaration-commune-des-ministres-lametti-et-bennett-a-la-suite-de-ladoption-par-le-senat-du-projet-de-loi-c-15-loi-concernant-la-declaration-des-n.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont fait aujourd’hui la déclaration.

Ministère de la Justice Canada2021-06-16T17:37:41-04:00Déclaration commune au sujet du 5e anniversaire de l'appui sans réserve accordé par le Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtoneshttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/05/declaration-commune-au-sujet-du-5eanniversaire-de-lappui-sans-reserve-accorde-par-le-canada-a-la-declaration-des-nations-unies-sur-les-droits-des-p.html

Il y a cinq ans, le 10 mai 2016, le Canada a changé de position pour appuyer pleinement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce jour-là, nous avons approuvé sans réserve la Déclaration et nous nous sommes engagés à mettre celle ci en œuvre de façon intégrale et de manière efficace. Nous avons reconnu les efforts et les difficultés énormes des dirigeants autochtones, partout au Canada et dans le monde, pour concrétiser la Déclaration, et le gouvernement du Canada est devenu un partenaire actif du travail collaboratif visant à faire progresser sa mise en œuvre. Ces efforts ont donné lieu à un virage important de la volonté de la communauté mondiale de protéger les droits, la culture, la langue, la dignité et le bien-être des peuples autochtones partout dans le monde.

Ministère de la Justice Canada2021-05-10T15:30:43-04:00Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu concernant la décision de la Cour quant à la prolongation demandée pour se conformer au jugement Truchon sur l’aide médicale à mourirhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/02/declaration-commune-des-ministres-lametti-et-hajdu-concernant-la-decision-de-la-cour-quant-a-la-prolongation-demandee-pour-se-conformer-au-jugement.html

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable David Lametti, et la ministre de la Santé, l’honorable Patty Hajdu, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2021-02-25T15:22:56-05:00Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchonhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2021/02/declaration-commune-des-ministres-lametti-et-hajdu-sur-la-requete-visant-une-prolongation-supplementaire-pour-se-conformer-a-la-decisionde-la-cour-.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2021-02-19T15:35:54-05:00Déclaration du ministre Lametti relative à la décision de la Cour quant à une prolongation pour se conformer à l’arrêt Truchonhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2020/12/declaration-du-ministre-lametti-relative-a-la-decision-de-la-cour-quant-a-une-prolongation-pour-se-conformer-a-larret-truchon.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2020-12-17T19:59:22-05:00Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2020/12/declaration-commune-des-ministres-lametti-et-hajdu-sur-la-requete-visant-une-prolongation-supplementaire-pour-se-conformer-a-la-decision-de-la-cour.html

Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une prolongation supplémentaire pour se conformer à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon

Ministère de la Justice Canada2020-12-11T15:42:09-05:00Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête visant une seconde prolongation de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchonhttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2020/06/declaration-commune-des-ministres-lametti-et-hajdu-sur-la-requete-visant-une-seconde-prolongation-de-la-decision-de-la-cour-superieure-du-quebec-da.html

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2020-06-11T09:41:57-04:00Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québechttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2020/02/declaration-commune-des-ministres-lametti-et-hajdu-sur-la-requete-en-prorogation-de-la-decision-truchon-de-la-cour-superieure-du-quebec.html

Déclaration commune des ministres Lametti et Hajdu sur la requête en prorogation de la décision Truchon de la Cour supérieure du Québec

Ministère de la Justice Canada2020-02-17T15:49:56-05:00