Centre des nouvelles du Canada2026-07-07T14:59:42-04:00https://www.canada.ca/fr/nouvelles.htmlhttps://www.canada.ca/etc/designs/canada/wet-boew/assets/wmms-blk.svghttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/les-grandes-reformes-du-code-criminel-visant-a-proteger-la-population-canadienne-ont-desormais-force-de-loi.html

« Le gouvernement du Canada tient sa promesse de protéger la population canadienne contre les actes criminels violents, la violence entre partenaires intimes, les féminicides et les crimes haineux. Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations, et nous l’avons menée à bien avec l’urgence nécessaire pour assurer la sécurité de nos collectivités », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-07-07T14:34:11-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2026-07-06T10:55:56-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2026-07-06T10:55:49-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-rencontre-des-proprietaires-de-petites-entreprises-a-halifax.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Laura White, conseillère de la municipalité régionale d’Halifax, Paul MacKinnon, président de la International Downtown Association Canada et PDG de la Downtown Halifax Business Commission, et des propriétaires de petites entreprises pour discuter de la manière dont l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) assurera la sécurité de la population canadienne et contribuera à lutter contre la criminalité grâce à l’introduction d’une nouvelle circonstance aggravante pour le vol à l’étalage.

Ministère de la Justice Canada2026-06-25T17:01:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-de-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-la-determination-de-la-peine-visant-a-lutter-contre-le-vol-a-letalage-et-.html

Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-25T11:36:01-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-de-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-la-determination-de-la-peine-visant-a-lutter-contre-le-vol-de-cuivre-et-l.html

Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-24T09:19:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-fraser-rencontre-le-service-de-police-regional-de-halton-et-les-services-ambulanciers-de-l.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Stephen J. Tanner, chef du service de police régional de Halton, et Greg Sage, chef des services ambulanciers de la région de Halton, pour discuter de l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) et des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale pour contribuera à lutter contre la criminalité et la violence envers les premiers secours dans la région de Halton.

Ministère de la Justice Canada2026-06-23T17:15:29-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-fraser-rencontre-le-maire-de-vaughan-et-la-police-regionale-de-york.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Steven Del Duca, maire de Vaughan, et Ryan Hogan, chef adjoint de la police régionale de York, pour discuter des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale et de la manière dont celles-ci contribueront à lutter contre la criminalité à Vaughan et à assurer la sécurité de la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-22T20:09:23-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-de-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-la-determination-de-la-peine-en-ce-qui-concerne-lextorsion-le-vol-dautomo.html

Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-22T11:23:03-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-canada-erige-le-feminicide-en-infraction-de-meurtre-au-premier-degre-alors-que-les-trois-principales-reformes-du-code-criminel-deviennent-loi.html

« Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-19T16:07:58-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-canada-retablit-les-peines-minimales-obligatoires-afin-de-garder-les-enfants-a-labri-des-personnes-predatrices.html

« Les personnes prédatrices s’attaquent aux plus vulnérables d’entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l’on puisse imaginer contre des enfants. Aujourd’hui, les peines minimales obligatoires ont été rétablies afin de garder les personnes criminelles derrière les barreaux et d’assurer la sécurité de nos enfants. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-19T16:07:50-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-mesures-de-protection-renforcees-contre-les-crimes-haineux-au-canada-deviennent-loi.html

« Alors que la haine continue de gagner du terrain au Canada, les collectivités réclamaient des mesures de protection accrues contre les crimes haineux. Aujourd’hui, ces mesures de protection ont force de loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-19T12:28:44-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-en-matiere-de-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-determination-de-la-peine-ont-force-de-loi.html

« Le nouveau gouvernement du Canada avait promis de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine. Aujourd’hui, cette promesse devient loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-16T12:13:59-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-saskatchewan.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-06-16T10:56:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-29T10:55:07-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-28T13:55:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-fraser-annonce-le-maintien-du-soutien-apporte-aux-services-daide-aux-victimes-en-ontario.html

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures plus énergiques pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels grâce à des réformes législatives et à des financements visant à soutenir la prestation de services aux victimes d’actes criminels.

Ministère de la Justice Canada2026-05-21T10:24:50-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-fraser-annonce-le-maintien-du-soutien-apporte-aux-services-daide-aux-victimes-en-colombie-britannique.html

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures plus énergiques pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels grâce à des réformes législatives et à des financements visant à soutenir la prestation de services aux victimes d’actes criminels.

Ministère de la Justice Canada2026-05-14T14:44:42-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-11T11:56:02-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-11T11:55:53-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-01T10:57:22-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-01T10:57:13-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-gouvernement-du-canada-annonce-un-financement-destine-a-soutenir-les-communautes-noires.html

Un système de justice pénale solide et efficace repose notamment sur un accès égal à des mesures de soutien et à des services adaptés à la culture et accessibles pour les personnes et les communautés noires au Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-04-24T10:13:07-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-23T11:55:41-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-23T11:55:34-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-23T11:55:33-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-mesures-de-soutien-aux-personnes-victimes-et-survivantes-dactes-criminels.html

Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures plus énergiques pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels. La Loi visant à protéger les victimes constitue l’une des plus importantes réformes du Code criminel en une génération; elle vise à mettre fin à la violence entre partenaires intimes et aux féminicides, ainsi qu’à protéger nos enfants contre les personnes prédatrices.

Ministère de la Justice Canada2026-04-22T12:54:37-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/declaration-du-ministre-fraser-sur-la-charte-canadienne-des-droits-et-libertes.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de l’anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés

Ministère de la Justice Canada2026-04-17T06:50:44-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-10T10:58:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:55:03-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-manitoba.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:53-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:44-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:38-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-16T12:56:40-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-manitoba.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-16T12:56:33-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-16T12:56:22-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-gouvernement-du-canada-annonce-lagrandissement-du-centre-de-justice-de-london-pour-aider-les-jeunes-adultes-a-risque.html

Le Centre de justice de London a été agrandi et occupe désormais un espace communautaire réservé dans les bureaux de Joan’s Place, le nouveau complexe de l’organisme Youth Opportunities Unlimited (YOU) situé au centre-ville.

Ministère de la Justice Canada2026-03-06T15:00:01-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/02/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lile-du-prince-edouard.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-02-25T12:55:38-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/02/le-gouvernement-du-canada-annonce-un-financement-pour-soutenir-les-efforts-de-biotalent-canada-dans-la-lutte-contre-le-harcelement-sexuel-en-milieu.html

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que les milieux de travail partout au pays soient sécuritaires, respectueux et exempts de harcèlement sexuel.

Ministère de la Justice Canada2026-02-19T09:00:14-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-un-nouveau-financement-pour-un-programme-visant-a-fournir-un-soutien-juridique-gratuit-aux-locataires-du-nouveau-.html

Le Programme d’information pour les locataires permettra aux personnes résidant au Nouveau-Brunswick d’obtenir des conseils et de l’information juridiques gratuits afin de mieux relever les défis en matière de logement.

Ministère de la Justice Canada2026-01-30T08:44:11-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-01-27T13:56:46-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/01/le-ministre-fraser-annonce-un-financement-federal-de-15-million-de-dollars-pour-aider-la-population-de-la-colombie-britannique-a-lutter-contre-le-h.html

Les personnes qui travaillent en Colombie-Britannique continueront de bénéficier de formation et de conseils juridiques gratuits pour les aider à lutter contre le harcèlement sexuel au travail, grâce à un financement fédéral de 1,5 million de dollars.

Ministère de la Justice Canada2026-01-20T10:37:14-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-16T10:07:03-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-16T10:06:54-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-16T10:06:48-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-canada-et-lontario-ouvrent-de-nouveaux-centres-de-justice-pour-les-jeunes-afin-de-soutenir-les-jeunes-a-risque-a-toronto.html

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario annoncent la création de cinq nouveaux centres satellites de justice pour les jeunes à Toronto. Ceux-ci contribueront à améliorer l’accès aux mesures de soutien juridique et communautaire destinées aux jeunes à risque dans la ville.

Ministère de la Justice Canada2025-12-12T11:03:24-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-canada-procede-a-une-revision-du-code-criminel-pour-proteger-les-victimes-et-garder-les-enfants-a-labri-des-personnes-predatrices.html

L’une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations afin de faire face aux menaces modernes et de mieux protéger les victimes et les personnes survivantes

Ministère de la Justice Canada2025-12-09T10:10:21-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-12-05T09:55:27-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nouveau-brunswick.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-05T09:55:14-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-28T09:55:10-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-17T12:00:09-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-17T11:59:56-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-saskatchewan.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-17T11:59:50-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:46-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nouveau-brunswick.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:40-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:33-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:26-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/proteger-les-personnes-qui-nous-protegent--renforcer-la-justice-pour-les-premiers-secours-du-canada.html

Chaque jour, des membres des services incendie, des services ambulanciers et des services de police se mettent en danger afin d’assurer la sécurité de la population canadienne. Ces personnes méritent que la loi soit de leur côté.

Ministère de la Justice Canada2025-10-28T10:12:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-ministre-fraser-le-premier-ministre-eby-et-la-procureure-generale-sharma-soulignent-la-collaboration-qui-sous-tend-les-nouvelles-mesures-de-refo.html

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour lutter contre la hausse de la criminalité en présentant d’importantes mesures de réforme visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères en s’attaquant à l’extorsion et aux infractions sexuelles.

Ministère de la Justice Canada2025-10-27T15:16:28-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-canada-sattaque-au-vol-de-vehicules-et-au-crime-organise-en-adoptant-des-lois-plus-strictes-en-matiere-de-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-det.html

Le nouveau gouvernement du Canada a introduit d’importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi qu’à soutenir les services de première ligne et à investir dans des mesures de prévention à long terme.

Ministère de la Justice Canada2025-10-24T10:28:22-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-canada-presente-dimportantes-reformes-visant-a-rendre-les-lois-sur-la-mise-en-liberte-sous-caution-plus-strictes-et-les-lois-sur-la-determinatio.html

Le nouveau gouvernement du Canada présente d’importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi qu’à soutenir les services de première ligne et à investir dans des mesures de prévention à long terme.

Ministère de la Justice Canada2025-10-23T10:05:45-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/declaration-commune-des-ministres-fraser-et-anandasangaree-et-de-la-secretaire-detat-sahota-a-la-suite-de-la-rencontre-federale-provinciale-territo.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique Canada, et l’honorable Ruby Sahota, secrétaire d’État (Lutte contre la criminalité), ont publié aujourd’hui la déclaration suivante :

Ministère de la Justice Canada2025-10-17T15:45:40-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-10-14T10:58:36-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/le-ministre-fraser-accueille-la-premiere-demande-de-revision-dune-condamnation-presentee-a-titre-posthume-dans-une-affaire-au-manitoba.html

Pour la première fois au Canada, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a ordonné la tenue d’un nouvel appel après avoir effectué la révision d’une condamnation à titre posthume dans l’affaire concernant Russell Woodhouse. Au terme d’un examen approfondi, le ministre a jugé qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans la déclaration de culpabilité de M. Woodhouse, en 1974. En conséquence de l’ordonnance, l’affaire est renvoyée devant les tribunaux pour que les nouveaux éléments soient examinés.

Ministère de la Justice Canada2025-09-29T09:24:09-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/le-ministre-fraser-annonce-un-nouveau-programme-qui-aidera-les-locataires-de-la-nouvelle-ecosse-a-obtenir-du-soutien-juridique-gratuit.html

Grâce au nouveau Programme de défense des droits des locataires appuyé par un financement fédéral de près d’un million de dollars, la population néo-écossaise aux prises avec des problèmes de logement pourra obtenir des conseils et de l’information juridiques gratuits.

Ministère de la Justice Canada2025-09-26T12:15:21-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/backgrounder--combatting-hate-act-proposed-legislation-to-protect-communities-against-hate.html

Nous connaissons une augmentation horrifiante de crimes haineux au sein de nos collectivités, et le Canada ne tolérera pas qu’une personne ressente la peur en raison de son identité, de sa pratique religieuse ou de son lieu de rassemblement. Étant donné l’augmentation de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’homophobie et de la transphobie, de nombreuses personnes se sentent en danger dans leur propre collectivité.

Ministère de la Justice Canada2025-09-19T12:51:06-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/declaration-du-ministre-fraser-sur-lintervention-du-canada-devant-la-cour-supreme-du-canada.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de l’intervention du Canada devant la Cour suprême du Canada :

Ministère de la Justice Canada2025-09-18T08:00:03-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/08/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-fraser-le-ministre-de-la-securite-publique-anandasangaree-et-le-tsar-du-fentanyl-brosseau-rencontren.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, et le tsar du fentanyl, Kevin Brosseau, ont tenu une première réunion productive avec la procureure générale des États-Unis, Pamela Bondi, à Washington, D.C., aux États-Unis.

Ministère de la Justice Canada2025-08-27T15:30:08-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/08/de-nouveaux-investissements-gouvernementaux-viennent-en-aide-aux-enfants-et-aux-jeunes-victimes-de-mauvais-traitements-en-saskatchewan.html

Le gouvernement du Canada investit plus de 470 000 dollars sur deux ans pour soutenir l’ouverture du Little Oak Child and Youth Justice Centre de Moose Jaw et pour élargir le programme d’intervention auprès des victimes.

Ministère de la Justice Canada2025-08-26T13:27:49-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/08/quatrieme-rapport-annuel-sur-lavancement-de-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-la-declaration-des-nations-unies-sur-les-droits-des-peuples-autochtones.html

Le 20 août, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a déposé le quatrième rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).

Ministère de la Justice Canada2025-08-21T11:34:02-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-08-12T10:55:34-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/08/prix-national-du-maintien-de-lordre-dans-le-domaine-de-la-justice-pour-les-jeunes-du-ministre-de-la-justice-de-2025-decerne-au-service-de-police-de.html

Les membres de services policiers jouent un rôle essentiel dans la sécurité de nos collectivités, notamment par leur travail novateur visant à soutenir et à outiller les jeunes qui entrent en contact avec système de justice pénale. Le ministère de la Justice est fier de collaborer avec l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) et l’Association canadienne des policiers pour annoncer le lauréat du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2025.

Ministère de la Justice Canada2025-08-11T10:03:17-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/07/le-gouvernement-du-canada-finance-lexpansion-des-tribunaux-de-traitement-de-la-toxicomanie-de-la-saskatchewan.html

Le gouvernement du Canada accorde un financement annuel allant jusqu’à 850 000 dollars afin de soutenir le fonctionnement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) gérés par le gouvernement et les tribunaux de la Saskatchewan.

Ministère de la Justice Canada2025-07-18T17:02:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/07/le-canada-accorde-un-financement-de-22-millions-de-dollars-pour-soutenir-les-familles-des-personnes-autochtones-disparues-et-assassinees-en-nouvell.html

Le gouvernement du Canada accorde un financement de 2,2 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre au gouvernement de la Nouvelle-Écosse de soutenir plus de familles des personnes autochtones disparues et assassinées.

Ministère de la Justice Canada2025-07-16T12:38:33-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-gouvernement-du-canada-met-sur-pied-un-comite-consultatif-dirige-par-des-autochtones-pour-faire-progresser-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-la-decl.html

Aujourd’hui, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, a annoncé la création du Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).

Ministère de la Justice Canada2025-03-21T11:00:17-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/premiere-strategie-en-matiere-de-justice-autochtone-du-gouvernement-du-canada-pour-lutter-contre-la-discrimination-systemique-et-la-surrepresentati.html

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois comme victimes et comme personnes délinquantes, est un problème grave et complexe qui trouve son origine dans le racisme systémique et l’empreinte du colonialisme.

Ministère de la Justice Canada2025-03-10T10:16:29-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:36:10-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:36:03-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-manitoba.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:57-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:50-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:44-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:37-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-gouvernement-du-canada-marque-un-pas-de-plus-vers-la-creation-de-la-commission-dexamen-des-erreurs-du-systeme-judiciaire.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que d’importantes mesures visant à établir la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire ont maintenant pris effet. Le ministre Virani a également annoncé que Winnipeg accueillerait le siège de la commission.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T10:49:50-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-cour-canadienne-de-limpot.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:55:11-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:55:02-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:54:55-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:54:49-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:54:40-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/02/le-ministre-de-la-justice-ordonne-la-tenue-dun-nouveau-proces-dans-une-affaire-en-alberta-a-la-suite-de-la-revision-dune-condamnation.html

Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.

Ministère de la Justice Canada2025-02-26T12:00:26-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/02/publication-du-plan-de-mise-en-uvre-de-la-strategie-canadienne-en-matiere-de-justice-pour-les-personnes-noires--une-etape-importante-vers-un-change.html

Les personnes noires au Canada continuent de subir les effets persistants du colonialisme et de l’esclavage, notamment les préjugés, la discrimination et la haine, qu’il s’agisse de préjugés inconscients ou de crimes haineux ou de violence envers les personnes noires.

Ministère de la Justice Canada2025-02-25T12:25:09-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/02/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nunavut.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-02-18T13:55:34-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:57:20-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:57:12-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nouveau-brunswick.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:57:03-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:56:54-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:56:45-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-canadienne-de-limpot.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:56:37-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-gouvernement-du-canada-annonce-la-tenue-dun-sommet-national-pour-lutter-contre-lantisemitisme.html

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui qu’un Forum national sur la lutte contre l’antisémitisme aura lieu en février 2025 à Ottawa.

Ministère de la Justice Canada2024-12-20T13:42:56-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-canadienne-de-limpot0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:56:21-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:56:06-05:00