Centre des nouvelles du Canada2026-04-10T10:58:12-04:00https://www.canada.ca/fr/nouvelles.htmlhttps://www.canada.ca/etc/designs/canada/wet-boew/assets/wmms-blk.svghttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-10T10:58:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:55:03-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-manitoba.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:53-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:44-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

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L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-16T12:56:40-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-manitoba.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-16T12:56:33-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-16T12:56:22-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-gouvernement-du-canada-annonce-lagrandissement-du-centre-de-justice-de-london-pour-aider-les-jeunes-adultes-a-risque.html

Le Centre de justice de London a été agrandi et occupe désormais un espace communautaire réservé dans les bureaux de Joan’s Place, le nouveau complexe de l’organisme Youth Opportunities Unlimited (YOU) situé au centre-ville.

Ministère de la Justice Canada2026-03-06T15:00:01-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/02/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lile-du-prince-edouard.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-02-25T12:55:38-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/02/le-gouvernement-du-canada-annonce-un-financement-pour-soutenir-les-efforts-de-biotalent-canada-dans-la-lutte-contre-le-harcelement-sexuel-en-milieu.html

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que les milieux de travail partout au pays soient sécuritaires, respectueux et exempts de harcèlement sexuel.

Ministère de la Justice Canada2026-02-19T09:00:14-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/01/le-gouvernement-du-canada-annonce-un-nouveau-financement-pour-un-programme-visant-a-fournir-un-soutien-juridique-gratuit-aux-locataires-du-nouveau-.html

Le Programme d’information pour les locataires permettra aux personnes résidant au Nouveau-Brunswick d’obtenir des conseils et de l’information juridiques gratuits afin de mieux relever les défis en matière de logement.

Ministère de la Justice Canada2026-01-30T08:44:11-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-01-27T13:56:46-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/01/le-ministre-fraser-annonce-un-financement-federal-de-15-million-de-dollars-pour-aider-la-population-de-la-colombie-britannique-a-lutter-contre-le-h.html

Les personnes qui travaillent en Colombie-Britannique continueront de bénéficier de formation et de conseils juridiques gratuits pour les aider à lutter contre le harcèlement sexuel au travail, grâce à un financement fédéral de 1,5 million de dollars.

Ministère de la Justice Canada2026-01-20T10:37:14-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-16T10:07:03-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-16T10:06:54-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-16T10:06:48-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-canada-et-lontario-ouvrent-de-nouveaux-centres-de-justice-pour-les-jeunes-afin-de-soutenir-les-jeunes-a-risque-a-toronto.html

Les gouvernements du Canada et de l’Ontario annoncent la création de cinq nouveaux centres satellites de justice pour les jeunes à Toronto. Ceux-ci contribueront à améliorer l’accès aux mesures de soutien juridique et communautaire destinées aux jeunes à risque dans la ville.

Ministère de la Justice Canada2025-12-12T11:03:24-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-canada-procede-a-une-revision-du-code-criminel-pour-proteger-les-victimes-et-garder-les-enfants-a-labri-des-personnes-predatrices.html

L’une des modifications les plus importantes apportées au Code criminel du Canada depuis des générations afin de faire face aux menaces modernes et de mieux protéger les victimes et les personnes survivantes

Ministère de la Justice Canada2025-12-09T10:10:21-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-12-05T09:55:27-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nouveau-brunswick.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-12-05T09:55:14-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-28T09:55:10-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-17T12:00:09-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-17T11:59:56-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-saskatchewan.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-17T11:59:50-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:46-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nouveau-brunswick.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:40-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:33-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-11-07T10:55:26-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/proteger-les-personnes-qui-nous-protegent--renforcer-la-justice-pour-les-premiers-secours-du-canada.html

Chaque jour, des membres des services incendie, des services ambulanciers et des services de police se mettent en danger afin d’assurer la sécurité de la population canadienne. Ces personnes méritent que la loi soit de leur côté.

Ministère de la Justice Canada2025-10-28T10:12:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-ministre-fraser-le-premier-ministre-eby-et-la-procureure-generale-sharma-soulignent-la-collaboration-qui-sous-tend-les-nouvelles-mesures-de-refo.html

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour lutter contre la hausse de la criminalité en présentant d’importantes mesures de réforme visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères en s’attaquant à l’extorsion et aux infractions sexuelles.

Ministère de la Justice Canada2025-10-27T15:16:28-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-canada-sattaque-au-vol-de-vehicules-et-au-crime-organise-en-adoptant-des-lois-plus-strictes-en-matiere-de-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-det.html

Le nouveau gouvernement du Canada a introduit d’importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi qu’à soutenir les services de première ligne et à investir dans des mesures de prévention à long terme.

Ministère de la Justice Canada2025-10-24T10:28:22-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-canada-presente-dimportantes-reformes-visant-a-rendre-les-lois-sur-la-mise-en-liberte-sous-caution-plus-strictes-et-les-lois-sur-la-determinatio.html

Le nouveau gouvernement du Canada présente d’importantes réformes visant à rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les récidivistes et les personnes délinquantes violentes, ainsi qu’à soutenir les services de première ligne et à investir dans des mesures de prévention à long terme.

Ministère de la Justice Canada2025-10-23T10:05:45-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-10-14T10:58:36-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/le-ministre-fraser-accueille-la-premiere-demande-de-revision-dune-condamnation-presentee-a-titre-posthume-dans-une-affaire-au-manitoba.html

Pour la première fois au Canada, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a ordonné la tenue d’un nouvel appel après avoir effectué la révision d’une condamnation à titre posthume dans l’affaire concernant Russell Woodhouse. Au terme d’un examen approfondi, le ministre a jugé qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans la déclaration de culpabilité de M. Woodhouse, en 1974. En conséquence de l’ordonnance, l’affaire est renvoyée devant les tribunaux pour que les nouveaux éléments soient examinés.

Ministère de la Justice Canada2025-09-29T09:24:09-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/le-ministre-fraser-annonce-un-nouveau-programme-qui-aidera-les-locataires-de-la-nouvelle-ecosse-a-obtenir-du-soutien-juridique-gratuit.html

Grâce au nouveau Programme de défense des droits des locataires appuyé par un financement fédéral de près d’un million de dollars, la population néo-écossaise aux prises avec des problèmes de logement pourra obtenir des conseils et de l’information juridiques gratuits.

Ministère de la Justice Canada2025-09-26T12:15:21-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/09/backgrounder--combatting-hate-act-proposed-legislation-to-protect-communities-against-hate.html

Nous connaissons une augmentation horrifiante de crimes haineux au sein de nos collectivités, et le Canada ne tolérera pas qu’une personne ressente la peur en raison de son identité, de sa pratique religieuse ou de son lieu de rassemblement. Étant donné l’augmentation de l’antisémitisme, de l’islamophobie, de l’homophobie et de la transphobie, de nombreuses personnes se sentent en danger dans leur propre collectivité.

Ministère de la Justice Canada2025-09-19T12:51:06-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/08/de-nouveaux-investissements-gouvernementaux-viennent-en-aide-aux-enfants-et-aux-jeunes-victimes-de-mauvais-traitements-en-saskatchewan.html

Le gouvernement du Canada investit plus de 470 000 dollars sur deux ans pour soutenir l’ouverture du Little Oak Child and Youth Justice Centre de Moose Jaw et pour élargir le programme d’intervention auprès des victimes.

Ministère de la Justice Canada2025-08-26T13:27:49-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/08/quatrieme-rapport-annuel-sur-lavancement-de-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-la-declaration-des-nations-unies-sur-les-droits-des-peuples-autochtones.html

Le 20 août, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a déposé le quatrième rapport annuel sur l’avancement de la mise en œuvre de la Loi sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).

Ministère de la Justice Canada2025-08-21T11:34:02-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-08-12T10:55:34-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/08/prix-national-du-maintien-de-lordre-dans-le-domaine-de-la-justice-pour-les-jeunes-du-ministre-de-la-justice-de-2025-decerne-au-service-de-police-de.html

Les membres de services policiers jouent un rôle essentiel dans la sécurité de nos collectivités, notamment par leur travail novateur visant à soutenir et à outiller les jeunes qui entrent en contact avec système de justice pénale. Le ministère de la Justice est fier de collaborer avec l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) et l’Association canadienne des policiers pour annoncer le lauréat du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice de 2025.

Ministère de la Justice Canada2025-08-11T10:03:17-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/07/le-gouvernement-du-canada-finance-lexpansion-des-tribunaux-de-traitement-de-la-toxicomanie-de-la-saskatchewan.html

Le gouvernement du Canada accorde un financement annuel allant jusqu’à 850 000 dollars afin de soutenir le fonctionnement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) gérés par le gouvernement et les tribunaux de la Saskatchewan.

Ministère de la Justice Canada2025-07-18T17:02:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/07/le-canada-accorde-un-financement-de-22-millions-de-dollars-pour-soutenir-les-familles-des-personnes-autochtones-disparues-et-assassinees-en-nouvell.html

Le gouvernement du Canada accorde un financement de 2,2 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre au gouvernement de la Nouvelle-Écosse de soutenir plus de familles des personnes autochtones disparues et assassinées.

Ministère de la Justice Canada2025-07-16T12:38:33-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-gouvernement-du-canada-met-sur-pied-un-comite-consultatif-dirige-par-des-autochtones-pour-faire-progresser-la-mise-en-uvre-de-la-loi-sur-la-decl.html

Aujourd’hui, l’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, a annoncé la création du Comité consultatif sur le Plan d’action (CCPA) de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des Nations Unies).

Ministère de la Justice Canada2025-03-21T11:00:17-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/premiere-strategie-en-matiere-de-justice-autochtone-du-gouvernement-du-canada-pour-lutter-contre-la-discrimination-systemique-et-la-surrepresentati.html

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, à la fois comme victimes et comme personnes délinquantes, est un problème grave et complexe qui trouve son origine dans le racisme systémique et l’empreinte du colonialisme.

Ministère de la Justice Canada2025-03-10T10:16:29-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:36:10-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:36:03-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-manitoba.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:57-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:50-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:44-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T16:35:37-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-gouvernement-du-canada-marque-un-pas-de-plus-vers-la-creation-de-la-commission-dexamen-des-erreurs-du-systeme-judiciaire.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que d’importantes mesures visant à établir la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire ont maintenant pris effet. Le ministre Virani a également annoncé que Winnipeg accueillerait le siège de la commission.

Ministère de la Justice Canada2025-03-07T10:49:50-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-cour-canadienne-de-limpot.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:55:11-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:55:02-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:54:55-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:54:49-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-03-03T13:54:40-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/02/le-ministre-de-la-justice-ordonne-la-tenue-dun-nouveau-proces-dans-une-affaire-en-alberta-a-la-suite-de-la-revision-dune-condamnation.html

Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.

Ministère de la Justice Canada2025-02-26T12:00:26-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/02/publication-du-plan-de-mise-en-uvre-de-la-strategie-canadienne-en-matiere-de-justice-pour-les-personnes-noires--une-etape-importante-vers-un-change.html

Les personnes noires au Canada continuent de subir les effets persistants du colonialisme et de l’esclavage, notamment les préjugés, la discrimination et la haine, qu’il s’agisse de préjugés inconscients ou de crimes haineux ou de violence envers les personnes noires.

Ministère de la Justice Canada2025-02-25T12:25:09-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/02/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nunavut.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-02-18T13:55:34-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:57:20-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:57:12-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-nouveau-brunswick.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:57:03-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:56:54-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:56:45-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2025/01/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-canadienne-de-limpot.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2025-01-27T10:56:37-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-gouvernement-du-canada-annonce-la-tenue-dun-sommet-national-pour-lutter-contre-lantisemitisme.html

Le gouvernement du Canada a annoncé aujourd’hui qu’un Forum national sur la lutte contre l’antisémitisme aura lieu en février 2025 à Ottawa.

Ministère de la Justice Canada2024-12-20T13:42:56-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-canadienne-de-limpot0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:56:21-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:56:06-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:55:17-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-terre-neuve-et-labrador.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:55:07-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:54:57-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-19T12:54:50-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/la-loi-de-david-et-joyce-milgaard-recoit-la-sanction-royale-et-cree-une-nouvelle-commission-independante-dexamen-des-erreurs-du-systeme-judiciaire.html

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé que la Loi de David et Joyce Milgaard, qui crée une nouvelle commission indépendante chargée d’examiner des condamnations injustifiées potentielles, a reçu la sanction royale.

Ministère de la Justice Canada2024-12-18T09:44:17-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-canadienne-de-limpot.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-06T10:55:36-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-06T10:55:28-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/12/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-12-06T10:55:13-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-29T11:02:55-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-terre-neuve-et-labrador.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-29T11:02:43-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-29T11:02:38-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-saskatchewan.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-29T11:02:32-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/financement-de-projets-diriges-par-des-autochtones-au-yukon.html

La population canadienne s’attend à vivre dans une société dotée d’un système de justice pénale qui est équitable, impartial et qui répond aux besoins des victimes.

Ministère de la Justice Canada2024-11-28T14:02:23-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/les-ministres-virani-et-ien-soulignent-le-conge-de-taxe-accorde-par-le-gouvernement-a-tous-les-canadiens-et-la-nouvelle-remise-pour-les-travailleur.html

Ces dernières années ont été difficiles. Il semble que tous les prix ont augmenté. L'inflation est revenue à sa cible de 2 % et les taux d'intérêt ont été réduits à quatre reprises cette année, mais nous savons que les Canadiens ne le ressentent pas encore dans leur budget personnel.

Ministère de la Justice Canada2024-11-24T12:13:18-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/renforcer-lappui-aux-services-dacces-a-la-justice-dans-les-deux-langues-officielles-au-quebec.html

L’accès à la justice est primordial pour accroître la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans leur système de justice. En améliorant la capacité des organisations à offrir des services juridiques en français et en anglais dans l’ensemble du pays, le gouvernement du Canada continue de respecter son engagement de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Ministère de la Justice Canada2024-11-19T16:01:45-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/renforcement-de-lappui-a-lacces-aux-services-de-justice-dans-les-deux-langues-officielles-en-ontario.html

L’accès à la justice — qui comprend l’accès aux connaissances, aux ressources et aux services nécessaires pour que les gens puissent régler efficacement leurs questions juridiques — est essentiel pour accroître la confiance que la population canadienne accorde à son système de justice.

Ministère de la Justice Canada2024-11-15T13:17:26-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-12T10:56:21-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/11/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-12T10:56:13-05:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-canadienne-de-limpot0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-01T10:55:29-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-01T10:55:19-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-saskatchewan.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-01T10:55:13-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-01T10:55:08-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-11-01T10:55:01-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-canadienne-de-limpot.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-10-28T10:55:45-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-10-28T10:55:38-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-10-28T10:55:31-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-10-28T10:55:25-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2024-10-28T10:55:18-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/renforcer-lappui-aux-services-dacces-a-la-justice-dans-les-deux-langues-officielles-au-quebec.html

L’accès à la justice est primordial pour accroître la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans leur système de justice. En améliorant la capacité des organisations à offrir des services juridiques en français et en anglais dans l’ensemble du pays, le gouvernement du Canada continue de respecter son engagement de soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Ministère de la Justice Canada2024-10-21T11:18:58-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/10/le-gouvernement-du-canada-renouvelle-le-financement-des-services-daide-juridique-aux-immigrants-et-aux-refugies-au-manitoba.html

L’accès à la justice est une valeur fondamentale du système de justice canadien et constitue une partie intégrante d’une société équitable.

Ministère de la Justice Canada2024-10-17T11:34:56-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2024/09/nominations-au-sein-de-la-commission-dexamen-de-la-remuneration-des-juges.html

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations de Graham Flack, Douglas Hodson et Annie Giardini à la Commission d’examen de la rémunération des juges.

Ministère de la Justice Canada2024-10-15T10:55:48-04:00