Centre des nouvelles du Canada2026-07-30T12:21:14-04:00https://www.canada.ca/fr/nouvelles.htmlhttps://www.canada.ca/etc/designs/canada/wet-boew/assets/wmms-blk.svghttps://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/description-des-projets-relatifs-a-la-traite-de-personnes.html

Neuf organisations de partout au Canada recevront plus de 3,35 millions de dollars de financement sur trois exercices financiers (2026–2029) versés par le ministère de la Justice Canada. Ces investissements soutiennent des projets qui contribuent à prévenir la traite de personnes, à améliorer les services destinés aux victimes et aux personnes survivantes, et à protéger les personnes susceptibles d’être davantage exposées au risque d’être victimes de traite ou d’exploitation.

Ministère de la Justice Canada2026-07-30T11:01:14-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-fraser-annonce-des-mesures-de-soutien-et-un-financement-pour-les-victimes-et-les-personnes-survivantes-de-la-traite-de-personnes.html

Le gouvernement du Canada prend des mesures plus énergiques pour protéger les victimes et les personnes survivantes de la traite de personnes grâce aux récentes réformes du Code criminel qui sont maintenant en vigueur. Ces modifications viennent renforcer les efforts continus visant à soutenir les victimes et les personnes survivantes, à tenir les coupables pour responsables et à prévenir ce crime odieux.

Ministère de la Justice Canada2026-07-30T11:01:06-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-fraser-annonce-des-mesures-de-soutien-et-un-financement-pour-les-victimes-et-les-personnes-survivantes-de-la-traite-de-personnes0.html

Le gouvernement du Canada prend des mesures plus énergiques pour protéger les victimes et les personnes survivantes de la traite de personnes grâce aux récentes réformes du Code criminel qui sont maintenant en vigueur. Ces modifications viennent renforcer les efforts continus visant à soutenir les victimes et les personnes survivantes, à tenir les coupables pour responsables et à prévenir ce crime odieux.

Ministère de la Justice Canada2026-07-30T11:00:58-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-de-la-justice-ordonne-la-tenue-dun-nouveau-proces-dans-une-affaire-au-quebec-a-la-suite-de-la-revision-dune-condamnation.html

Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en prévenant les erreurs judiciaires potentielles.

Ministère de la Justice Canada2026-07-17T10:57:30-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/les-grandes-reformes-du-code-criminel-visant-a-proteger-la-population-canadienne-ont-desormais-force-de-loi.html

« Le gouvernement du Canada tient sa promesse de protéger la population canadienne contre les actes criminels violents, la violence entre partenaires intimes, les féminicides et les crimes haineux. Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes du Code criminel depuis des générations, et nous l’avons menée à bien avec l’urgence nécessaire pour assurer la sécurité de nos collectivités », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-07-07T14:34:11-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-fraser-tiendra-une-conference-de-presse-sur-les-grandes-reformes-du-code-criminel-visant-a-proteger-la-population-canadienne-qui-ont-de.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, tiendra une conférence de presse pour mettre en lumière les trois textes législatifs adoptés en juin visant à réformer le Code criminel, à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, à remédier aux délais judiciaires et à assurer la sécurité des enfants face aux personnes prédatrices.

Ministère de la Justice Canada2026-07-06T12:40:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2026-07-06T10:55:56-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/07/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-nouvelle-ecosse.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et continuera d’assurer la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

Ministère de la Justice Canada2026-07-06T10:55:49-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-rencontre-des-proprietaires-de-petites-entreprises-a-halifax.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Laura White, conseillère de la municipalité régionale d’Halifax, Paul MacKinnon, président de la International Downtown Association Canada et PDG de la Downtown Halifax Business Commission, et des propriétaires de petites entreprises pour discuter de la manière dont l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) assurera la sécurité de la population canadienne et contribuera à lutter contre la criminalité grâce à l’introduction d’une nouvelle circonstance aggravante pour le vol à l’étalage.

Ministère de la Justice Canada2026-06-25T17:01:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-de-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-la-determination-de-la-peine-visant-a-lutter-contre-le-vol-a-letalage-et-.html

Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-25T11:36:01-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-fraser-tiendra-une-conference-de-presse-sur-les-reformes-concernant-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-la-determination-de-la-peine-pou0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, tiendra une conférence de presse pour annoncer l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), qui comporte plus de 80 modifications ciblées au Code criminel.

Ministère de la Justice Canada2026-06-24T15:47:09-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-de-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-la-determination-de-la-peine-visant-a-lutter-contre-le-vol-de-cuivre-et-l.html

Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-24T09:19:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-fraser-rencontre-le-service-de-police-regional-de-halton-et-les-services-ambulanciers-de-l.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Stephen J. Tanner, chef du service de police régional de Halton, et Greg Sage, chef des services ambulanciers de la région de Halton, pour discuter de l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14) et des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale pour contribuera à lutter contre la criminalité et la violence envers les premiers secours dans la région de Halton.

Ministère de la Justice Canada2026-06-23T17:15:29-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-fraser-rencontre-le-maire-de-vaughan-et-la-police-regionale-de-york.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a rencontré Steven Del Duca, maire de Vaughan, et Ryan Hogan, chef adjoint de la police régionale de York, pour discuter des récentes réformes du gouvernement fédéral en matière de justice pénale et de la manière dont celles-ci contribueront à lutter contre la criminalité à Vaughan et à assurer la sécurité de la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-22T20:09:23-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-fraser-tiendra-une-conference-de-presse-sur-les-reformes-concernant-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-la-determination-de-la-peine-pou.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, tiendra une conférence de presse pour annoncer l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), qui comporte plus de 80 modifications ciblées au Code criminel.

Ministère de la Justice Canada2026-06-22T16:42:14-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/questionnaire-de-lhonorable-julie-k-gibson.html

Selon le nouveau processus de demande de nomination à la magistrature institué par la ministre de la Justice le 20 octobre 2016, tout avocat ou juge canadien intéressé et ayant les qualifications requises peut poser sa candidature à la magistrature fédérale en remplissant un questionnaire à cet effet.

Ministère de la Justice Canada2026-06-22T15:33:47-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-de-la-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-la-determination-de-la-peine-en-ce-qui-concerne-lextorsion-le-vol-dautomo.html

Le gouvernement du Canada a pris note des préoccupations exprimées par les collectivités de tout le pays concernant la sécurité publique, qui constitue un sujet de grave préoccupation, et nous avons pris des mesures pour contribuer à assurer la sécurité de toute la population canadienne.

Ministère de la Justice Canada2026-06-22T11:23:03-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-canada-erige-le-feminicide-en-infraction-de-meurtre-au-premier-degre-alors-que-les-trois-principales-reformes-du-code-criminel-deviennent-loi.html

« Les victimes et les personnes survivantes ont réclamé des mesures de protection plus solides contre la violence entre partenaires intimes et la violence fondée sur le sexe. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-19T16:07:58-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-canada-retablit-les-peines-minimales-obligatoires-afin-de-garder-les-enfants-a-labri-des-personnes-predatrices.html

« Les personnes prédatrices s’attaquent aux plus vulnérables d’entre nous, en commettant certains des crimes les plus horribles que l’on puisse imaginer contre des enfants. Aujourd’hui, les peines minimales obligatoires ont été rétablies afin de garder les personnes criminelles derrière les barreaux et d’assurer la sécurité de nos enfants. Ces mesures de protection ont désormais force de loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-19T16:07:50-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-mesures-de-protection-renforcees-contre-les-crimes-haineux-au-canada-deviennent-loi.html

« Alors que la haine continue de gagner du terrain au Canada, les collectivités réclamaient des mesures de protection accrues contre les crimes haineux. Aujourd’hui, ces mesures de protection ont force de loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-19T12:28:44-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-fraser-tiendra-une-conference-de-presse-alors-que-dimportantes-reformes-en-matiere-de-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-determination-.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, tiendra une conférence de presse sur l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), qui prévoit certaines des réformes les plus importantes visant à renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine.

Ministère de la Justice Canada2026-06-18T12:37:38-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/les-grandes-reformes-canadiennes-en-matiere-de-mise-en-liberte-sous-caution-et-de-determination-de-la-peine-ont-force-de-loi.html

« Le nouveau gouvernement du Canada avait promis de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et sur la détermination de la peine. Aujourd’hui, cette promesse devient loi », a déclaré l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-06-16T12:13:59-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-saskatchewan.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-06-16T10:56:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-fraser-sera-disponible-pour-repondre-aux-questions-des-medias-apres-la-sanction-royale-de-la-loi-sur-des-mesures-de-reforme-concernant-.html

Nous invitons les membres des médias à se joindre à l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui s’adressera aux médias après la sanction royale de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (projet de loi C-14), dont les 80 modifications ciblées apportées au Code criminel concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine ont désormais force de loi.

Ministère de la Justice Canada2026-06-16T08:00:52-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/06/le-ministre-sean-fraser-sadressera-aux-medias.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, s’adressera aux médias après sa comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Ministère de la Justice Canada2026-06-04T09:41:36-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-29T10:55:07-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-28T13:55:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-fraser-annonce-le-maintien-du-soutien-apporte-aux-services-daide-aux-victimes-en-ontario.html

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures plus énergiques pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels grâce à des réformes législatives et à des financements visant à soutenir la prestation de services aux victimes d’actes criminels.

Ministère de la Justice Canada2026-05-21T10:24:50-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/financement-du-ministere-de-la-justice-canada-grace-au-fonds-daide-aux-victimes-en-vue-dappuyer-les-services-aux-victimes-en-ontario.html

Le gouvernement du Canada accorde chaque année environ 50 millions de dollars sous forme de financement de projets aux initiatives qui améliorent les services offerts aux victimes d’actes criminels et à leur famille.

Ministère de la Justice Canada2026-05-21T10:24:42-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-fraser-annonce-le-maintien-du-soutien-apporte-aux-services-daide-aux-victimes-en-colombie-britannique.html

Le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures plus énergiques pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels grâce à des réformes législatives et à des financements visant à soutenir la prestation de services aux victimes d’actes criminels.

Ministère de la Justice Canada2026-05-14T14:44:42-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/financement-du-ministere-de-la-justice-canada-grace-au-fonds-daide-aux-victimes-en-vue-dappuyer-les-services-aux-victimes-en-colombie-britannique.html

Le gouvernement du Canada accorde chaque année environ 50 millions de dollars sous forme de financement de projets aux initiatives qui améliorent les services offerts aux victimes d’actes criminels et à leur famille.

Ministère de la Justice Canada2026-05-14T14:44:33-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-11T11:56:02-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/05/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-11T11:55:53-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-01T10:57:22-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-05-01T10:57:13-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-gouvernement-du-canada-annonce-un-financement-destine-a-soutenir-les-communautes-noires.html

Un système de justice pénale solide et efficace repose notamment sur un accès égal à des mesures de soutien et à des services adaptés à la culture et accessibles pour les personnes et les communautés noires au Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-04-24T10:13:07-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/nouveau-financement-pour-des-services-et-des-mesures-de-soutien-adaptes-a-la-culture-et-diriges-par-la-communaute-dans-le-cadre-de-la-strategie-can.html

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, le gouvernement du Canada accorde un financement de plus de 8,6 millions de dollars sur deux ans (2025-2027) à des organismes communautaires afin qu’ils élaborent des services et des mesures de soutien adaptés à la culture qui sont destinés aux jeunes, aux victimes et aux personnes survivantes d’actes criminels de race noire, ainsi qu’aux personnes noires qui doivent composer avec le système de justice pénale

Ministère de la Justice Canada2026-04-24T10:12:56-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-23T11:55:41-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-cour-federale.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-23T11:55:34-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lalberta.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-23T11:55:33-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-gouvernement-du-canada-annoncera-un-financement-pour-appuyer-les-communautes-noires.html

L’honorable Marjorie Michel, ministre de la Santé du Canada, annoncera un financement de 8,6 millions de dollars pour soutenir des initiatives destinées aux communautés noires partout au Canada.

Ministère de la Justice Canada2026-04-22T14:37:05-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-mesures-de-soutien-aux-personnes-victimes-et-survivantes-dactes-criminels.html

Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures plus énergiques pour protéger les personnes victimes et survivantes d’actes criminels. La Loi visant à protéger les victimes constitue l’une des plus importantes réformes du Code criminel en une génération; elle vise à mettre fin à la violence entre partenaires intimes et aux féminicides, ainsi qu’à protéger nos enfants contre les personnes prédatrices.

Ministère de la Justice Canada2026-04-22T12:54:37-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-fraser-annoncera-de-nouvelles-mesures-de-soutien-plus-solides-pour-les-personnes-victimes-et-survivantes-dactes-criminels.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable Rechie Valdez, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites entreprises et Tourisme), fera une annonce concernant des mesures plus énergiques et de nouvelles aides fédérales destinées aux personnes victimes et survivantes d’actes criminels.

Ministère de la Justice Canada2026-04-21T14:44:51-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/declaration-du-ministre-fraser-sur-la-charte-canadienne-des-droits-et-libertes.html

Aujourd’hui, l’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante au sujet de l’anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés

Ministère de la Justice Canada2026-04-17T06:50:44-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/04/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-04-10T10:58:12-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-la-colombie-britannique.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:55:03-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-du-manitoba.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:53-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:44-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-de-lontario0.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-27T12:54:38-04:00https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2026/03/le-ministre-de-la-justice-et-procureur-general-du-canada-annonce-une-nomination-a-la-magistrature-de-lontario.html

L’honorable Sean Fraser, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016.

Ministère de la Justice Canada2026-03-16T12:56:40-04:00